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VIOL : LA CEDH CONDAMNE LA FRANCE POUR SON TRAITEMENT JUDICIAIRE D’UNE AFFAIRE EXEMPLAIRE

Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a sanctionné la France pour sa gestion d’une affaire de violences sexuelles au travail. Le dossier concernait un médecin, K. B., accusé d’avoir imposé à une jeune collègue une relation sadomasochiste sous emprise. Malgré la gravité des faits, la justice française n’avait retenu que les chefs de « violences volontaires » et de « harcèlement sexuel », écartant les accusations de viol aggravé. Le prévenu avait même été relaxé, la défense invoquant un pseudo “contrat maître-chienne” signé par la victime.

La CEDH a fermement rejeté cette interprétation :

« Le consentement doit exprimer une volonté libre au moment précis de l’acte, en tenant compte du contexte. »La Cour rappelle que nul engagement passé, même écrit, ne vaut consentement actuel.Elle souligne aussi la nécessité de reconnaître les situations d’emprise et de domination, notamment liées à la hiérarchie et aux mécanismes de peur ou de dépendance psychologique, comme le syndrome de l’otage.

Pendant des années, l’article 222-23 du Code pénal définissait le viol sans jamais mentionner explicitement le consentement, créant une faille juridique béante.

Ce n’est qu’en avril 2024 que la loi française a enfin été modifiée :

➡️ Le viol est désormais défini par l’absence de consentement, et non plus seulement par la contrainte, la menace ou la surprise.

Un progrès considérable mais encore trop souvent théorique. Car si les enquêtes restent incomplètes, les procès interminables et la parole des victimes discréditée, la violence institutionnelle se perpétue.

Plusieurs pays européens – Suède, Espagne, Belgique – avaient déjà adopté cette approche du « seul oui signifie oui ».

La France s’y est enfin alignée, en conformité avec la Convention d’Istanbul.

Désormais, la responsabilité est inversée :

👉 Ce n’est plus à la victime de prouver qu’elle a résisté,

👉 Mais à l’auteur de démontrer que le consentement était libre, éclairé et présent.

Le silence, la peur ou l’immobilité ne peuvent plus être interprétés comme un accord.

Chez FEMMES AVEC…, nous saluons cette évolution essentielle — mais nous refusons qu’elle reste symbolique.Tant que seuls 0,6 % des viols aboutissent à une condamnation, la justice française reste défaillante.Notre engagement demeure clair : transformer la loi en protection réelle, et faire en sorte que chaque victime soit enfin crue, respectée et défendue.